Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE PIANO ACADÉMIE

Mise à jour : 11 août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par Piano Académie, notamment par l’intermédiaire de son site internet, de son application et de son espace personnel en ligne.

Elles régissent les relations contractuelles entre Piano Académie et tout acheteur, consommateur ou professionnel, procédant à l’achat ou à la souscription d’une prestation.

En validant sa commande ou son inscription, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Lorsqu’une inscription concerne un élève mineur, la commande ou l’inscription doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal.

ARTICLE 1 – PRODUITS ET SERVICES

Piano Académie propose notamment :

• des cours de piano en présentiel ;
• des cours de piano en ligne ;
• des cours de solfège et de formation musicale ;
• des cours collectifs et individuels ;
• des abonnements ;
• des carnets de cours ;
• des cours ponctuels ;
• des activités, ateliers et autres prestations pédagogiques ;
• la réservation de studios de répétition, lorsque ce service est disponible.

Les prestations sont proposées dans la limite des places, créneaux et enseignants disponibles.

Les photographies, illustrations et éléments de présentation figurant sur les différents supports de Piano Académie sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 2 – TARIFS ET MODES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la commande ou de la souscription.

Piano Académie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les prestations déjà intégralement réglées, sauf disposition particulière prévue dans l’offre souscrite ou acceptée par le client.

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire ;
• prélèvement SEPA ;
• virement bancaire.

Les modalités et échéances de paiement sont précisées au moment de la souscription.

3.1 Abonnements

Sauf indication contraire lors de la souscription, les abonnements mensuels sont sans engagement de durée et sont reconduits mensuellement jusqu’à leur résiliation.

Toute demande de résiliation doit être effectuée au moins 5 jours ouvrés avant la date du prochain renouvellement.

La résiliation peut être effectuée par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet dans l’espace personnel ou l’application Piano Académie, conformément aux dispositions légales applicables. Elle peut également être adressée par écrit à Piano Académie.

Lorsque la demande est effectuée dans le délai prévu, l’abonnement prend fin à l’issue de la période déjà réglée.

À défaut de résiliation dans le délai prévu, l’échéance suivante peut être prélevée et l’abonnement prend fin à l’échéance suivante.

Piano Académie confirme la réception de la demande de résiliation et informe l’abonné de la date à laquelle celle-ci prendra effet.

3.2 Carnets de cours

Les carnets de 5 ou 10 séances sont valables pendant 6 mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire indiquée au moment de la commande.

Les crédits non utilisés à l’expiration de leur période de validité sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les carnets ne peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 4 – SUSPENSION TEMPORAIRE D’UN ABONNEMENT

Toute demande de suspension temporaire d’un abonnement doit être formulée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de début de suspension.

La suspension peut être accordée pour une durée minimale d’une semaine et maximale de quatre semaines.

Elle ne donne lieu à aucun remboursement. La date du prochain prélèvement est décalée en fonction de la durée de suspension accordée.

Toute demande de suspension est soumise à l’approbation de Piano Académie.

Chaque abonnement peut bénéficier au maximum de deux périodes de suspension sur une période de 12 mois glissants, dans la limite cumulée de quatre semaines.

Lorsqu’une suspension résulte d’une fermeture exceptionnelle de Piano Académie ou d’une réduction exceptionnelle de l’offre de cours, celle-ci n’est pas comptabilisée dans les périodes de suspension personnelles de l’abonné.

Au-delà de quatre semaines de suspension personnelle, l’abonnement pourra être considéré comme résilié.

L’élève pourra ultérieurement souscrire un nouvel abonnement, sous réserve des places disponibles et des conditions tarifaires alors en vigueur. Les éventuels frais de dossier seront alors de nouveau applicables.

ARTICLE 5 – RÉSERVATION, MODIFICATION ET ANNULATION DES COURS

Les réservations, modifications et annulations doivent être effectuées depuis l’application ou l’espace personnel Piano Académie, sauf indication contraire de l’école.

5.1 Annulation par l’élève

Un cours réservé, en présentiel ou en ligne, peut être annulé par l’élève sans frais jusqu’à 4 heures avant son heure de début.

Passé ce délai, le cours est considéré comme dû et pourra être décompté du carnet, des crédits disponibles ou de la formule souscrite.

L’heure enregistrée par le système informatique de Piano Académie fait foi pour déterminer le respect du délai d’annulation.

5.2 Annulation d’un cours collectif faute d’inscriptions suffisantes

Tout cours collectif comptant moins de trois élèves inscrits 6 heures avant l’heure prévue de son démarrage est automatiquement annulé.

En cas d’annulation par Piano Académie pour nombre insuffisant d’inscrits, aucun cours ni crédit n’est décompté aux élèves concernés.

Les élèves inscrits sont informés de l’annulation par l’un des moyens de communication associés à leur compte.

5.3 Autres annulations par Piano Académie

Piano Académie peut exceptionnellement annuler un cours, notamment en cas :

• d’indisponibilité d’un professeur ;
• de problème affectant les locaux ;
• de problème technique empêchant le déroulement du cours ;
• de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

Lorsqu’un cours est annulé par Piano Académie, aucun crédit correspondant à ce cours n’est décompté.

ARTICLE 6 – COURS NON SUIVIS

Tout cours réservé et non annulé dans les délais prévus à l’article 5 est considéré comme dû.

L’absence de l’élève ne donne lieu ni à remboursement ni à restitution du crédit correspondant, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle de Piano Académie.

ARTICLE 7 – SPÉCIFICITÉS DES COURS EN PRÉSENTIEL

Les cours en présentiel sont dispensés dans les différents établissements et locaux utilisés par Piano Académie. Le lieu précis est indiqué lors de la réservation.

En cas de circonstance exceptionnelle empêchant l’organisation normale d’un cours en présentiel, notamment en raison d’une grève, d’une mesure administrative, d’un événement climatique exceptionnel ou de toute autre situation indépendante de la volonté de Piano Académie, le cours pourra, lorsque sa nature le permet, être proposé en visioconférence.

Les studios de répétition peuvent être proposés à la réservation selon les formules souscrites et les disponibilités.

ARTICLE 8 – SPÉCIFICITÉS DES COURS EN LIGNE

Les cours en ligne sont dispensés au moyen de l’outil de visioconférence indiqué par Piano Académie.

L’élève doit disposer du matériel, d’une connexion Internet et d’une installation permettant de suivre le cours dans de bonnes conditions.

Piano Académie ne peut être tenue responsable d’une impossibilité de suivre le cours résultant d’un dysfonctionnement du matériel, de la connexion Internet ou de l’installation informatique de l’élève.

Les informations nécessaires pour accéder au cours sont communiquées ou rendues accessibles à l’élève par Piano Académie.

Les mêmes délais d’annulation que ceux prévus à l’article 5 s’appliquent aux cours en ligne.

ARTICLE 9 – APPLICATION ET ESPACE PERSONNEL PIANO ACADÉMIE

L’accès à certaines prestations nécessite la création et l’utilisation d’un compte personnel.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées ainsi que de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’espace personnel permet notamment, selon la formule souscrite :

• de consulter les cours disponibles ;
• de réserver un cours ;
• d’annuler ou modifier une réservation ;
• de consulter ses crédits ou son abonnement ;
• d’accéder aux informations nécessaires aux cours en ligne ;
• de gérer certaines informations relatives à son compte ;
• d’effectuer une demande de résiliation lorsque cette fonctionnalité est applicable.

Les réservations et annulations sont enregistrées automatiquement par le système. La date et l’heure enregistrées par celui-ci font foi, sauf preuve contraire.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Les factures sont mises à disposition ou transmises à l’acheteur par voie électronique.

L’acheteur est invité à les conserver.

Toute prestation réservée et non annulée dans les délais prévus par les présentes CGV est due, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Piano Académie traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion :

• des inscriptions ;
• des comptes utilisateurs ;
• des réservations ;
• des paiements ;
• de la facturation ;
• des communications ;
• des prestations pédagogiques.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@piano-academie.com

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf lorsque l’une des exceptions légales à ce droit est applicable.

Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution du service à la demande expresse du consommateur, celui-ci pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.

Certaines prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du consommateur lorsque la réglementation l’exige.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Piano Académie se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Pour une commande ou une prestation ponctuelle, les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle susceptible d’affecter les droits ou obligations de l’abonné est portée à sa connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté ou de contestation, le client est invité à contacter en priorité Piano Académie afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@piano-academie.com

Après réclamation écrite préalable auprès de Piano Académie et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Piano Académie :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER] [ADRESSE] [SITE INTERNET]

Les modalités de saisine du médiateur sont celles précisées par celui-ci et par la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

CONTACT

Piano Académie 1 rue de Richelieu 75001 Paris France

E-mail : contact@piano-academie.com Téléphone : 01 86 47 60 88